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Les théâtres ne sont concernés que partiellement

 

Le 1er juillet 2008, la révision de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA), adoptée par le parlement fédéral, est entrée en vigueur. Celle-ci affine particulièrement les droits des auteurs et des détenteurs de droits voisins à l'époque numérique. En même temps, deux contrats de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit de copie ont été ratifiés.

 

La LDA règle la protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques, des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion. Grâce à des formulations simples, la loi suisse sur le droit d'auteur est souple et s'adapte – contrairement aux lois très détaillées aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et en Allemagne – sans problèmes aux utilisations techniques. Ainsi, les utilisations numériques des droits d'auteur et des droits voisins étaient déjà protégées par l'ancienne LDA de 1993. Malgré tout, le Conseil fédéral a considéré comme nécessaire de réviser la LDA dans le cadre de la ratification du WIPO Copyright Treaty (WCT) et du WIPO Performers Phonograms Treaty (WPPT).

 

Qu'est-ce qui a changé?

La loi révisée, entre-temps adoptée par le parlement, précise les droits absolus des auteurs et des détenteurs des droits voisins à l'époque numérique. Afin de renforcer le soi-disant "droit de mise à disposition", un nouveau titre a été inséré à la LDA, pour protéger des mesures techniques et des informations sur le régime des droits. Afin de régler le conflit d'íntérêts entre titulaires des droits, intermédiaires et utilisateurs, ces nouveaux droits s'accompagnent de nouvelles restrictions du droit d'auteur (p. ex. reproductions). Sous les droits voisins, des nouveaux titres ont été insérés concernant l'exécution de l'expression du folklore et les droits moraux des artistes interprètes. La protection de droit civil et de droit pénal a été singulièrement élargie. En particulier, la violation de la protection des mesures techniques est dorénavant punissable. Par contre, la révision n'a pa tenu compte des divers souhaits des milieux intéressés, tels que le tantième de bibliothèque, la perception de droits d'auteur sur les appareils, le droit de suite, la valeur ajoutée par les employés et le droit d'auteur pour le producteur. Enfin, l'art. 60 de la LDA sur la relation entre les sociétés de gestion et les utilisateurs n'a pas été révisé.

 

Répercussions sur les théâtres

Pour les théâtres, la révision de la LDA à laquelle l'UTS a aussi contribué n'a pas d'importance primordiale. Cependant, quelques dispositions pourraient avoir des répercussions sur nos institutions, par exemple s'ils profitent d’ offres en ligne, s'ils ont recours à des phonogrammes et videógrammes et en cas de diffusion de productions théâtrales enregistrées. Les modèles business DRM (offres en ligne sur des sites internet), maintenant légalement couverts par l'introduction de la protection des mesures techniques, empêchent généralement la création culturelle. Alors qu'à l'époque analogique le fonds culturel était accessible librement, à l'époque numérique, l 'accés en est devenu plus difficile au point de menacer la liberté de l'enseignement, de la recherche et de l'art.

 

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